CGG
CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE (CGG)
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définitions :
1. « Garant » – la société BRITOP Lighting Sp. z o.o. ayant son siège social à Bierawa 47-240, Pologne, Nowe Osiedle 13D, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district d'Opole, sous le numéro KRS : 0000362052, TVA : 749-20-68-443, SIRET : 160331997.
2. « Produit couvert par la garantie » (objet de la demande) - tous les produits couverts par le contrat de vente, dont le Garant est le fabricant. Dans le cas où l'objet de la vente sont des produits dont le Garant n'est pas un fabricant, il accorde la garantie dans la mesure où il a obtenu du vendeur ou du fabricant de ces produits. Si l'objet de la Garantie est un ensemble de produits, et que les droits de
garantie ne seront exercés que sur une partie de cet ensemble, pour les besoins de la mise en œuvre de la Garantie dans le cadre décrit, le terme « Produit » doit s'entendre comme cette partie de l'ensemble.
3. « Période de garantie » - les conditions de garantie des produits fabriqués par le Garant sont valables pour une période allant jusqu'à 5 ans à compter de la date de vente, à l'exclusion des abatjours et des ampoules, pour lesquels le Garant offre une garantie de 24 mois. Pour les autres produits dont le Garant n'est pas le fabricant, la période de garantie est précisée dans la fiche catalogue ou les
CGV du fabricant.
II. CONDITIONS DE GARANTIE
1. Le Garant déclare que pendant la période de garantie, le produit sera exempt de défauts physiques et vices juridiques.
2. L'acheteur ou son représentant autorisé est tenu de soumettre immédiatement les réclamations de garantie, en remplissant les champs requis dans le formulaire de demande disponible sur www.britop.pl. L'envoi du formulaire est associé à la génération automatique du numéro
d'identification de la réclamation. Le numéro de réclamation doit être indiqué dans le champ «remarques ou annotations » (information indispensable) sur le document du suivi de transporteur ou à joindre une copie imprimée de la demande.
3. La personne qui soumet la réclamation est tenue de fournir, à l’envoi de la demande, ou en cours de la procédure de traitement menée par le Garant, toutes les informations nécessaires pour examiner les réclamations de garantie, telles que:
• Indiquer les coordonnées de l'ayant droit au titre de la garantie,
• joindre à la réclamation une preuve d'achat du Produit,
• fournir des informations sur le Produit concerné par la réclamation, à savoir la période d'apparition du défaut, sa description et les circonstances de sa détection,
• des photos du Produit défectueux,
4. L’ojet de la réclamation doit être livré par l'Acheteur dans un état complet et sécurisé pour le transport.
5. Le Garant est responsable du choix du mode d'exécution des obligations découlant de la garantie.
6. Le Garant n'est pas responsable des défauts du produit résultant de:
• mauvaise manipulation et utilisation,
• dommages mécaniques,
• utilisation des produits d’entretien inappropriés,
• stockage ou transport inapproprié,
• réparations, interventions ou modifications structurelles indépendantes,
• le processus de vieillissement naturel des éléments en bois (le bois est un matériau vivant et subit des processus naturels tels que le retrecissement, le gonflement, le séchage ou le changement de couleur),
• une interprétation erronée des nuances des bulles d'air dans les abat-jour en verre fabriqués d’une façon plus traditionnelle ou faits à la main, qui font partie de leur aspect distinctif,
• une diminution naturelle et progressive du flux lumineux généré par le Produit lors de son fonctionnement. Cette diminution peut être de 0,6 % pour 1 000 heures de fonctionnement. Pour les nouveaux Produits, le flux lumineux réel et d'autres paramètres électriques et photométriques peuvent différer des valeurs déclarées de +/- 10%,
• légers changements dans la température de couleur de la lumière émise par les modules LED pendant le fonctionnement des Produits - c'est un phénomène normal,
• force majeure et cas fortuits et causes non imputables au Garant.
7. Le Garant examinera la réclamation dans les plus brefs délais, sans toutefois dépasser 30 jours calendaires à compter de la réception de la documentation complète concernant la réclamation et la livraison du Produit (s'il est nécessaire de livrer le Produit). La prise en compte de la réclamation s'entend comme la remise à l'Acheteur de la décision du Garant dans la procédure de garantie. La décision est rendue sur la base des coordonnées fournies par l'Acheteur dans le formulaire de demande.
8. La réparation sous garantie de l'objet de la demande sera effectuée dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit défectueux au Garant. Dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est nécessaire de commander des composants indispensables à la réparation ou que le produit a été mis à disposition à l'endroit indiqué par l'Acheteur, la réparation peut prendre
plus de temps, ce dont l'Acheteur sera informé.
9. Si le Garant décide que la demande de garantie n'est pas fondée, l'Acheteur supporte tous les frais liés à la restauration de l'utilité d'origine de l'objet de la réclamation, c'est-à-dire la réparation payante, ainsi que le retour de l'objet de la réclamation après réparation ou sans modification de son état à compter de la date de dépôt ou de cession et s'engage à les régler sur la base du document de
vente correspondant.
10. L'exécution de la réparation sous garantie par le Garant, dans le cadre d'une demande de garantie légitime, entraîne le retour de l'objet de la demande au siège social de l'Acheteur ou à un autre adresse indiquée dans la demande aux frais du Garant.
11. Le Garant n'encourt aucun frais supplémentaire lié à la mise en œuvre de la demande de garantie, en particulier, leur démontage ou remontage.
12. Dans le cas où le remplacement du produit par un nouveau est impossible ou très difficile, notamment en raison de l'indisponibilité ou de l'arrêt de la production du produit, le Garant peut restituer à l'Acheteur le montant payé par l'Acheteur pour le produit ou remplacer le produit par un autre modèle à minima équivalent, qui peut toutefois différer légèrement en termes de conception et de spécifications techniques.
13. Le Garant se réserve le droit d'offrir à l'Acheteur la possibilité d'effectuer une réparation payante, s'il rend une décision sur le manque de légitimité de la réclamation. Le délai dont dispose l'Acheteur pour accepter une telle réparation ou pour retirer l'objet de la réclamation sans effectuer la réparation est de 14 jours. Passé ce délai, l'objet de la demande sera recyclé.
14. Le Garant n'est pas responsable de l'exécution dans les délais des obligations de garantie si ses activités sont perturbées par un cas de force majeure ou un autre événement imprévisible.
15. Cette garantie exclut les droits résultant des dispositions de la garantie pour l'Acheteur achetant des biens à des fins professionnelles.
16. Dans les cas non couverts par la présente Garantie, les dispositions du Code civil s'appliquent.